Conditions de vente
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après " CGV ") s'appliquent à toutes les ventes réalisées par MAISON FICHET/ SABATIER proposées sur le site internet www.sabatier1947.com (ci-après " Site ") à des clients consommateurs, personnes physiques n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique (ci-après " Client "). L'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher lors de la commande. Le contrat conclu avec MAISON FICHET/ SABATIER est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (ci-après " le Contrat "). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à MAISON FICHET, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 - IDENTITÉ DU VENDEUR - SERVICE CLIENTÈLE
La société MAISON FICHET/ SABATIER est une société à responsabilité limitée au capital de 500 000 €, immatriculée au RCS de LYON B sous le numéro 322 357 575 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 03 322 357 575. Son siège social est situé au 63 AVENUE DU PROGRES-69980 CHASSIEU.
Numéro d'identification unique de CITEO : FR247396_01LIIT.
Le service clientèle de MAISON FICHET peut être contacté pour toute question ou information :
- Par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]
ARTICLE 3 - CRÉATION D'UN COMPTE PERSONNEL
Pour passer une commande sur le site www.sabatier1947.com, le Client doit préalablement créer un Compte Personnel (ci-après " Compte Personnel ").
3.1 - Procédure de création : Pour créer un Compte Personnel, le Client doit se rendre sur le Site et remplir les champs obligatoires du formulaire d'inscription. Chaque Client ne peut créer qu'un seul profil pour son compte personnel.
3.2. - Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d'accéder au compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte de la disponibilité des identifiants déjà créés par d'autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être tenus secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol des identifiants du Client ou de toute utilisation non autorisée de son Compte, il appartient au Client de contacter MAISON FICHET/ SABATIER afin que MAISON FICHET/ SABATIER lui fournisse de nouveaux identifiants.
3.3 - Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :
- reconnaît avoir pu vérifier et modifier, le cas échéant, les informations qui y sont contenues ;
- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées.
3.4 - Mise à jour du Compte Personnel : Le Client s'engage à mettre à jour régulièrement toutes ses informations personnelles dans son Compte Personnel afin de maintenir leur exactitude.
ARTICLE 4 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
4.1 - Caractéristiques essentielles des produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées au Client sur le Site. Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d'un Produit en adressant une demande par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]
Sauf indication contraire expresse sur le Site, tous les Produits vendus par MAISON FICHET/ SABATIER sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de MAISON FICHET/ SABATIER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des Produits la possibilité d'importer ou d'utiliser les Produits qu'il envisage de commander.
MAISON FICHET/ SABATIER ne peut garantir que les informations figurant sur l'emballage des Produits soient traduites dans la langue du pays de livraison. Toutefois, ces informations sont disponibles au moins en français.
4.2 - Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans les entrepôts de MAISON FICHET, les offres de Produits sont valables sous réserve de leur disponibilité.
En cas d'indisponibilité d'un Produit, MAISON FICHET/ SABATIER en informera le Client et pourra soit annuler la commande, soit proposer une date de livraison ultérieure. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d'annulation de la commande.
ARTICLE 5 - PRIX
5.1 - Prix des produits : Les produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site Internet www.sabatier1947.com (ci-après le " Site ") au moment de la passation de la commande.
Pour la France et l'Union européenne, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Pour les autres pays, les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Sauf indication contraire expresse sur le site, les prix ne comprennent pas les éventuels frais d'expédition et de traitement, qui sont facturés en supplément. Tout changement du taux de TVA sera applicable au moment de la validation de la commande par le client.
5.2 - Frais de livraison : Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi. Le montant des frais de livraison est indiqué au client avant toute validation de sa commande.
ARTICLE 6 - CODES PROMOTIONNELS
Les codes promotionnels émis par MAISON FICHET/ SABATIER (ci-après "les codes promotionnels") sont uniquement destinés à des fins promotionnelles.
Les codes promotionnels doivent être utilisés sur le site www.MAISON FICHET.fr et expirent à la date indiquée dans les conditions générales communiquées avec le code promotionnel. Les codes promotionnels peuvent être soumis à des conditions supplémentaires communiquées avec le code promotionnel.
Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés sur aucun autre site internet géré par MAISON FICHET, ses affiliés ou toute autre personne. Les codes promotionnels ne peuvent être vendus, transférés, échangés contre de l'argent ou utilisés sur un autre compte MAISON FICHET/ SABATIER, sauf si cela est requis par la loi ou par les termes des présentes Conditions Générales ou les termes et conditions communiqués avec le code promotionnel.
Les codes promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, échangés contre de l'argent ou utilisés sur un autre compte MAISON FICHET/ SABATIER, sauf si la loi l'exige. Les codes promotionnels non utilisés sur un compte MAISON FICHET/ SABATIER ne peuvent pas être transférés sur un autre compte MAISON FICHET/ SABATIER.
SECTION 7 - COMMANDE
Le Client doit lire attentivement et accepter les CGV avant de procéder au paiement d'une commande de Produits passée sur le Site. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction ni réserve.
Avant de valider la commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa proposition de commande et de corriger d'éventuelles erreurs.
Le contrat de vente à distance est conclu à compter du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre paiement " ou " Valider votre panier ". Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et notamment les Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.
Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l'exercice par le Client de son droit de rétractation).
Une fois la Commande validée par le Client, MAISON FICHET/ SABATIER la confirmera par courrier électronique.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 - Mode de paiement : Le Client règle ses achats soit par carte bancaire, soit par Stripe.
En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, :
Seules les cartes de crédit suivantes sont acceptées : Visa, MasterCard ou Maestro.
Lors du choix du mode de paiement, le Client sera invité à saisir ses coordonnées bancaires (nom du titulaire, numéro de sa carte bancaire et, selon le type de carte, sa date d'expiration ainsi que le numéro de cryptogramme - numéro à 3 chiffres figurant au dos de sa carte bancaire) ; ceci de manière sécurisée.
En communiquant son numéro de carte de crédit, le Client autorise la banque du Site à débiter le montant total de la commande (y compris les taxes et les frais de livraison, le cas échéant).
MAISON FICHET/ SABATIER prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
8.2 - Date de paiement : Le compte du Client sera débité dès la passation de la commande de Produits sur le Site Internet. Si la commande est annulée en raison de l'indisponibilité des Produits, le remboursement s'effectuera conformément au dernier alinéa de l'article 4.2 des CGV.
8.3 - Retard ou refus de paiement data-mce-fragment="1″> : En cas de refus de la banque de débiter une carte ou tout autre moyen de paiement, le Client doit contacter le Service Client afin de régler sa commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client serait impossible, la commande sera annulée et la vente résiliée de plein droit.
8.4 - Facturation : Une facture est établie par MAISON FICHET/ SABATIER et transmise au Client lors de la validation de la commande.
ARTICLE 9 - LIVRAISON DES PRODUITS
9.1 - Conditions de livraison : Les conditions de livraison sont définies ci-dessous : "Livraison et retours".
9.2 - Retard de livraison : En cas de retard de livraison, le Client doit signaler ce retard dans les 8 jours au service client de MAISON FICHET, par courrier électronique adressé à [email protected].
En cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé à MAISON FICHET/ SABATIER de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier n'a pas respecté ce délai. Le Contrat sera considéré comme résilié à la réception par MAISON FICHET/ SABATIER de la lettre ou de l'écrit informant MAISON FICHET/ SABATIER de cette résiliation, à moins que MAISON FICHET/ SABATIER ne se soit exécutée entre-temps. En cas de résiliation du Contrat, MAISON FICHET/ SABATIER remboursera au Client toutes les sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été résilié.
9.4 - Réception: A la réception du ou des Produit(s) commandé(s), le Client doit vérifier la conformité du ou des Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être notifiée dans les 3 jours ouvrables suivant la réception au transporteur et au Service Client par e-mail : [email protected]. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l'existence et l'importance du dommage.
ARTICLE 10 - DROIT DE RETRAIT
Les modalités de rétractation sont définies ci-dessous : "Livraison et retours".
ARTICLE 11 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
MAISON FICHET/ SABATIER reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement intégral par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommages qu'ils pourraient occasionner.
ARTICLE 12 - GARANTIE
12.1 - Garantie légale
MAISON FICHET/ SABATIER garantit que, lorsqu'il est acheté sur le Site directement auprès de MAISON FICHET, le Produit sera exempt de défauts de fabrication et de matériaux dans le cadre d'une utilisation normale pendant un (1) an à compter de la date d'achat originale sur le Site. Cette garantie limitée ne s'applique qu'au client d'origine, n'est pas transférable, exclut tous les accessoires et n'est valable que dans le pays d'achat d'origine.
Cette garantie limitée ne couvre que les défauts de fabrication et de matériaux dans le cadre d'une utilisation normale par le consommateur et ne s'applique pas aux dommages au produit résultant d'une détérioration, d'une déchirure, d'un accident, d'une mauvaise utilisation, d'un abus, d'une négligence, de dommages causés par du sable ou des liquides, d'un choc ou de conditions de stockage inappropriées.
Le Client doit d'abord contacter MAISON FICHET/ SABATIER par e-mail à l'adresse [email protected] en indiquant le numéro de facture et ses coordonnées. MAISON FICHET/ SABATIER contactera le Client qui devra alors retourner à ses frais le Produit défectueux dans son emballage d'origine avec tous les documents originaux. MAISON FICHET/ SABATIER inspectera le Produit.
Si, après inspection par MAISON FICHET/ SABATIER et à condition que le défaut soit survenu dans des conditions normales d'utilisation dans un délai d'un an à compter de la date d'achat originale, le Produit s'avère défectueux, MAISON FICHET/ SABATIER réparera le Produit ou remplacera tout produit ou pièce défectueux par un produit ou une pièce neuf(e) ou réparé(e).
Le produit échangé est couvert par la présente garantie pour le reste de la période de garantie du produit d'origine.
| 12.2 - Garanties légales Conformément aux dispositions légales applicables, la garantie contractuelle ci-dessus ne prive pas le Client des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil aux articles tels que décrits ci-dessous. Lorsque le Client est un consommateur, il est informé que les Produits vendus par MAISON FICHET/ SABATIER sont susceptibles, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L.217-13 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Conformément à l'article L211-2 du Code de la consommation, le Client est informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il : - dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. |
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque le client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de la délivrance du bien, de remédier au défaut, le vendeur doit fournir au client les informations nécessaires. de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, d'une réparation couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir.
Ce délai court à partir de la date de la demande d'intervention du client ou à partir du moment où les biens en question sont mis à disposition pour réparation, si les biens sont mis à disposition après la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ
MAISON FICHET/ SABATIER ne peut être tenue pour responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment en cas d'interruption des réseaux d'accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger, télécharger ou transférer les informations contenues sur le Site.
.
MAISON FICHET/ SABATIER n'est pas responsable des interruptions de services du Site dues à des difficultés techniques ou autres.
Par ailleurs, MAISON FICHET/ SABATIER n'est en aucun cas responsable des changements de logiciels des lecteurs qui pourraient empêcher la compatibilité avec les mesures techniques de protection.
MAISON FICHET/ SABATIER ne garantit pas le Client contre les risques de détournement, d'intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers, du fait des caractéristiques intrinsèques de l'Internet. Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, programmes et fichiers, notamment contre les virus informatiques.
D'une manière générale, MAISON FICHET/ SABATIER n'est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l'inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera responsable si l'exécution de ses obligations est retardée, restreinte ou rendue impossible en raison de la survenance d'un cas de force majeure tel que défini dans le nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la "Force Majeure").
.
La partie victime de la force majeure notifie sans délai à l'autre partie la survenance de celle-ci. En cas de Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résiliation du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE15-DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
MAISON FICHET/ SABATIER met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin d'assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection.
Conformément au RGPD et aux articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition, d'effacement et de portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l'article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialité ci-dessous : https://MAISON FICHET.com/policies/privacy-policy
A cette fin, vous pouvez effectuer des modifications en accédant à votre Compte lorsque vous en avez créé un. Vous pouvez également adresser toute demande accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité à MAISON FICHET :
- Par courrier à l'adresse suivante Société MAISON FICHET/ SABATIER - 63 AVENUE DU PROGRES - 69680 CHASSIEU
- Ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]
ARTICLE 16 - OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Si le numéro de téléphone du Client est collecté lors de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.
Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu'il existe une liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel " sur laquelle il est possible de s'inscrire en ligne à l'adresse suivante : https : //conso.bloctel.fr.
ARTICLE 17 - Propriété intellectuelle - PROTECTION DES BASES DE DONNÉES
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par des droits de propriété intellectuelle tels que le droit d'auteur, le droit des marques ou le droit des brevets. Ils sont la propriété exclusive de MAISON FICHET/ SABATIER ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à MAISON FICHET, sans que cette autorisation puisse être considérée comme une convention implicite d'affiliation. En tout état de cause, tout lien devra être retiré sur simple demande de MAISON FICHET.
L'extraction systématique et/ou la réutilisation de parties du contenu du site MAISON FICHET/ SABATIER est interdite sans l'accord écrit préalable de MAISON FICHET. En particulier, vous ne pouvez pas utiliser un robot d'exploration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), réutiliser une partie substantielle du site MAISON FICHET/ SABATIER sans l'accord écrit préalable de MAISON FICHET. Vous ne pouvez pas créer et/ou publier vos propres bases de données qui contiennent des parties substantielles (par exemple des prix et des listes de produits) du site MAISON FICHET/ SABATIER sans l'accord écrit préalable de MAISON FICHET.
ARTICLE 18 - INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 19 - MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS DE VENTE
MAISON FICHET/ SABATIER se réserve le droit de modifier à tout moment son Site, ses procédures et ses Conditions de Vente. Chaque Client est soumis aux procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si une modification de ces procédures et conditions est requise par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures qu'il a passées).
ARTICLE 20 - PREUVE ET ARCHIVAGE
Le Client reconnaît que la procédure de commande et les présentes Conditions Générales sont conclues en ligne et constituent un "contrat électronique" entre le Client et MAISON FICHET.
MAISON FICHET/ SABATIER s'engage à archiver ces informations afin d'assurer le suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En conséquence, le Client s'engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas contester le contrat au seul motif qu'il a été archivé électroniquement par MAISON FICHET. En cas de litige, MAISON FICHET/ SABATIER aura la possibilité de prouver que son système de traçabilité électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.
ARTICLE 21 - PLAINTES
Toute réclamation peut être adressée à MAISON FICHET :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : MAISON FICHET/ SABATIER - 63 AVENUE DU PROGRES - 69680 CHASSIEU
- Ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]
ARTICLE 22 - MÉDIATION
Lorsque le Client est un consommateur, il peut, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, en cas de litige né du présent contrat, recourir à un médiateur de la consommation :
Nom : Médiateur du commerce électronique de la FEVAD
Adresse : 60 rue la Boétie - 75008 PARIS 60 rue la Boétie - 75008 PARIS
E-mail : [email protected]
Site web : www.mediateurfevad.fr
ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE - LITIGE
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, la version française prévaut. TOUT LITIGE RELATIF À L'EXISTENCE, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE MAISON FICHET/ SABATIER ET LE CLIENT, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS EN APPLICATION DES RÈGLES ÉDICTÉES PAR LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE FRANÇAIS.